Conditions d'adhésion liées à l'entreprise

L'USPI Vaud confère la qualité de membre aux entreprises, personnes physiques ou morales, actives dans le canton de Vaud et inscrites au Registre du commerce, dont l'activité est significative dans le domaine des services en matière immobilière.

Les membres de l'USPI Vaud sont en outre tenus :

  • de respecter les règles d’éthique professionnelle;
  • de s’affilier à la Caisse d’allocations familiales des régisseurs;
  • de faire réviser leurs comptes, en principe, par un organe de révision agréé au sens de la loi sur la surveillance de la révision ;
  • de respecter les conditions minimales requises par le système de contrôle des états financiers;
  • de conclure une assurance de responsabilité civile pour leurs activités dont les couvertures respectent notre réglementation.

Conditions d’adhésion liées à la personne qui assure la direction effective de l’entreprise

Les entreprises membres de l'USPI Vaud doivent être effectivement dirigées par une personne :

  • titulaire du diplôme supérieur d’administrateur de biens immobiliers ou;
  • titulaire du brevet fédéral de gérant d’immeubles, du brevet fédéral d’expert en estimations immobilières ou du brevet fédéral de courtier en immeubles et pouvant justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins après l’obtention du brevet ou;
  • jouissant d’une formation jugée équivalente (diplôme universitaire, diplôme HES) assortie d’une expérience professionnelle de six ans ou;
  • au bénéfice d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Procédure d’adhésion

L’entreprise qui aspire à devenir membre de l'USPI Vaud présente sa candidature au secrétariat, accompagnée des pièces suivantes :

  • un extrait de Registre du commerce;
  • un extrait de l’office des poursuites et faillites;
  • le curriculum vitae et la copie des diplômes de la personne qui en exerce la direction effective;
  • un extrait du casier judiciaire ainsi qu’un acte de bonne vie et mœurs de la personne qui en exerce la direction effective.

Le dossier de candidature est examiné par le Bureau de l'USPI Vaud. Celui-ci procède en principe à l’audition de la personne qui exerce la direction effective de l’entreprise requérante.

Sur proposition du Bureau, le Comité de l'USPI Vaud accepte l’entreprise candidate ou la refuse sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus, un recours auprès de l’assemblée générale est ouvert.

Après que la candidature d’une entreprise a été admise par le Comité, elle est portée à la connaissance de l’ensemble des membres de l'USPI Vaud qui disposent d’un délai de trente jours pour s’y opposer. En cas d’opposition d’une entreprise membre, l’assemblée générale statue, sans avoir à motiver sa décision auprès de l’entreprise candidate.

L’admission définitive d’un nouveau membre fait l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Obligations financières

  • Finance d’entrée unique : fr. 1000.--
  • Cotisation annuelle de base : fr. 250.--
  • Affiliation obligatoire à la Caisse d’allocations familiales de l’USPI Vaud. Si du personnel est employé, une cotisation variable de 0.5% de la masse salariale est prélevée.
  • Pour les entreprises qui sont exceptionnellement dispensées d’une affiliation obligatoire à la Caisse d’allocations familiales de l’USPI Vaud en vertu des conditions strictes posées à l’art. 4 al. 1 lettre b des statuts de l'USPI Vaud:
  • Finance d’entrée unique : fr. 1'000.--
  • Cotisation annuelle de base : fr. 750.--
  • Pour les entreprises qui occupent plus de trois personnes, cotisation annuelle de fr. 300.-- par collaborateur.

    Demande d’admission  (PDF - 62KO)

Contact

USPI Vaud
Union suisse des professionnels de l'immobilier Vaud
Route du Lac 2
1094 Paudex

Tél. 058 796 33 00
Fax 058 796 33 82

Formulaire de contact

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