Décisions des Chambres fédérales en matière de loyers commerciaux – grave atteinte à la garantie de la propriété et liberté contractuelle

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 8 juin 2020 une motion visant à ce que les propriétaires supportent 60 % des loyers commerciaux en particulier durant la période de fermeture des commerces et restaurants, pour les loyers mensuels à concurrence de CHF 20'000.-. De telles décisions sont inacceptables, elles ne tiennent pas compte des situations et possibilités des bailleurs et locataires et portent une grave atteinte à la liberté contractuelle et à la garantie de la propriété. Par ailleurs, dans certains cas, elles sont moins favorables pour les locataires que les solutions cantonales.

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Les propriétaires romands soutiennent largement leurs locataires commerciaux

Les commerçants lourdement impactés par la crise liée au coronavirus peuvent compter sur leurs propriétaires pour les soutenir, en Suisse romande. Une étude non exhaustive de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) auprès de ses membres et de quelques autres professionnels de l’immobilier montre des abandons de loyers pour plus de 21 millions de francs, pour la période de mi-mars à fin juin. Dans leur ensemble, les bailleurs mettent tout en oeuvre pour une sortie de crise dans les meilleures conditions possibles.

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Grande vague de solidarité des propriétaires envers leurs locataires

De très nombreux propriétaires de locaux commerciaux font preuve d’une solidarité remarquable envers leurs locataires, en Suisse romande. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) observe des abandons de loyers de plusieurs millions de francs, pour la période de mi-mars à fin juin. Les locataires concernés peuvent ainsi espérer une fin de crise en limitant les dégâts financiers.

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Les trois organisations signataires du contrat de bail commercial paritaire accueillent favorablement la démarche originale du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vaudois vient d’adopter un arrêté visant à apporter un soutien financier à certains cocontractants à un bail commercial afin d'atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Cette aide est disponible à certaines conditions pour autant que les bailleurs concernés renoncent à encaisser 50% des loyers des mois de mai et de juin. Il s’agit d’un outil incitatif susceptible de faciliter, dans un certain nombre de cas, la conclusion d’accords entre locataires et bailleurs commerciaux. 

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Appel public de la CVI, la FPV et l'USPI Vaud s'agissant des loyers des locaux commerciaux dans le canton de Vaud

Les organisations partenaires du contrat de bail paritaire pour locaux commerciaux dans le canton de Vaud lancent un appel solennel aux bailleurs et aux locataires commerciaux pour qu’ils négocient rapidement des solutions équitables et réalistes en matière de paiement des loyers dans la grave crise sanitaire et économique que nous traversons. A cette fin, elles ont mis au point des modèles de conventions pouvant être directement utilisés.

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Appel au dialogue et à la transaction en matière de loyers des locaux commerciaux

S’agissant du paiement des loyers de locaux commerciaux, l’USPI Suisse lance un appel afin que les locataires et les bailleurs dialoguent en vue de trouver des solutions au cas par cas qui tiennent compte des situations et possibilités des bailleurs et des locataires. Le bailleur n’a aucun intérêt à déclencher des faillites en cascade et se retrouver avec des surfaces commerciales vacantes. Autrement dit, l’USPI Suisse privilégie les solutions au cas par cas, en fonction des possibilités des parties.

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Création de fonds publics pour aider les entreprises à payer leurs loyers ou charges hypothécaires

Suite aux mesures d’urgence décidées par le Conseil fédéral, de nombreuses entreprises locataires ou propriétaires de leurs locaux commerciaux vont subir de graves et importants préjudices économiques, mettant même parfois en péril leur viabilité, ce qui aura de graves conséquences financières pour les propriétaires des locaux commerciaux tant privés qu’institutionnels, y compris les caisses de pensions. L’USPI Suisse lance un appel aux pouvoirs publics fédéral et cantonaux et demande la création de fonds publics fédéral et cantonaux afin qu’ils viennent en aide à toutes les entreprises se trouvant en difficultés de paiement de leur loyer, suite au coronavirus.   

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Création de fonds publics pour aider les entreprises à payer leurs loyers ou charges hypothécaires

Suite aux mesures d’urgence décidées par le Conseil fédéral, de nombreuses entreprises locataires ou propriétaires de leurs locaux commerciaux vont subir de graves et importants préjudices économiques, mettant même parfois en péril leur viabilité, ce qui aura de graves conséquences financières pour les propriétaires des locaux commerciaux tant privés qu’institutionnels, y compris les caisses de pensions. L’USPI Suisse lance un appel aux pouvoirs publics fédéral et cantonaux et demande la création de fonds publics fédéral et cantonaux afin qu’ils viennent en aide à toutes les entreprises se trouvant en difficultés de paiement de leur loyer, suite au coronavirus.

Demande de création de fonds publics pour aider les entreprises

88% des locataires vaudois sont satisfaits de leur logement

La Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) ont fait réaliser, au début de cette année, une enquête de satisfaction par l’institut M.I.S. Trend auprès d’un échantillon représentatif de 500 locataires vaudois âgés de 18 à 74 ans. La marge d’erreur est de +/- 4.5%. Il s’agit de la dixième étude de ce genre, la première ayant été conduite en 1999. En voici les principaux résultats.

88% des locataires se déclarent très ou assez satisfaits de leurs conditions de logement. Sur une échelle de 1 (très insatisfait) à 10 (très satisfait), 33% des locataires attribuent les notes 9 et 10 à leurs conditions de logements, 31% la note 8, 19% la note 7, 6% la note 6 et 11% des notes entre 1 et 5.

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Communiqué de presse - Mise en oeuvre de la LPPPL

Paudex, le 2 novembre 2017, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) vient de prendre connaissance du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) adopté par le Conseil d’Etat. Si la votation populaire du 12 février 2017 doit être respectée, le règlement ne saurait aller au-delà de la loi. Dans le cadre de la campagne sur la LPPPL, les partisans de la loi se sont engagés à ce que le droit de préemption soit mis en œuvre avec modération, à ce que les rénovations soient encouragées et à ce qu’un grand nombre de logements soit construit. Toutes ces promesses n’ont pas forcément été tenues.

Communiqué de presse Mise en oeuvre de la LPPPL

Communiqué de presse partenariat avec Pro Informis et HandiLoge

Beau succès pour HandiLoge : trouver un logement devient bien plus facile pour les personnes en situation de handicap   

HandiLoge fête ce mois son 40e logement attribué et célèbre en même temps la future collaboration entre l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) et Pro Infirmis Vaud. C’est l’occasion de revenir sur le succès de ce projet novateur. 

Partenariat de l'USPI Vaud et de Pro Infirmis avec HandiLoge

Communiqué de presse - Recours à la Cour constitutionnelle contre la brochure officielle de la LPPPL

Le comité contre la nouvelle loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) a déposé le 19 décembre 2016 un recours auprès du Conseil d’Etat contre l’extrait de la brochure officielle de votation dont il a pu prendre connaissance. Ce recours ayant été rejeté par le Conseil d’Etat, le comité a recouru le 11 janvier 2017 auprès de la Cour constitutionnelle. Ce recours n’a pas encore été tranché sur le fond. 

Communiqué de presse - recours à la Cour constitutionnelle contre la brochure officielle de la LPPPL

Communiqué de presse - NON à la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

Le comité d’opposition à la nouvelle loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois se prononceront le 12 février prochain, a présenté ce matin en conférence de presse l’essentiel de ses arguments. Composé des principales organisations économiques vaudoises ainsi que d’élus issus des rangs du PLR et de l’UDC, le comité s’emploiera à démontrer les multiples défauts de la LPPPL pendant la campagne à venir. Il veillera aussi à corriger les inexactitudes factuelles régulièrement diffusées par les partisans de la loi. Une loi de plus, sans un logement de plus

Communiqué de presse - NON à la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

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Union suisse des professionnels de l'immobilier Vaud
Route du Lac 2
1094 Paudex

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Fax 058 796 33 82

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